Liste d’autorisation REACH (Annexe XIV) Critères d’Acceptation pour faire une déclaration

IMPORTANT – Ce guide est fourni à titre indicatif et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Il est destiné à informer sur la conformité du RÈGLEMENT (CE) No 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) dans la chaîne d'approvisionnement. Les critères d'acceptation ci-dessous indiquent la présence de substances de la liste d'autorisation REACH (Annexe XIV). Une déclaration valide doit comporter :

  1. Nom de l’entreprise en en-tête.
    • Cela confirme que la déclaration est une communication officielle de l'entreprise.

  2. ​Doit inclure la référence légale appropriée du règlement REACH.
    • Indiquez le titre exact de la réglementation à laquelle la déclaration de conformité doit être produite, en l'occurrence le RÈGLEMENT (EC) n°1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). La dénomination acceptée comme variante de la réglementation est :
      • Annexe XIV de la réglementation REACH (Liste d’autorisation).

  3. Faire référence aux produits concernés par la déclaration.

  4. Déclarer le statut de conformité :
    • Soit en indiquant que les produits en question sont exempts des substances soumises au processus d'autorisation pour la production, l'entretien, la réparation de pièces;
    • Soit en indiquant que les produits contiennent des substances assujetties au processus d'autorisation pour produire, entretenir ou réparer les pièces.

      Si un ou plusieurs produits contiennent une substance de la liste d'autorisation, la déclaration doit indiquer quelles substances sont présentes. Ces dernières doivent être directement liées aux produits ou elles sont présentes.

  5. Doit être signé par un responsable de service.
    • Le nom, les coordonnées et la fonction doivent être indiqués.

  6. Être daté à la date la plus récente.
    • La liste d'autorisation REACH (Annexe XIV) fait l'objet de mises à jour régulières. Par conséquent, la déclaration doit indiquer les mises à jour les plus récentes et doit en préciser la date.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Commentaires