Requête concernant la liste des restrictions REACH (Annex XVII)

Quel est l’objet de cette requête ?

Les substances figurant sur la liste des restrictions de REACH (Annexe XVII) sont soumises à des restrictions dans le cadre de réglementation REACH, qui impliquent des limites ou des interdictions de fabrication, de vente ou d'utilisation de la substance. Une restriction s'applique à la substance restreinte en tant que telle ou utilisée dans un mélange ou un article.

Les restrictions prévues par la réglementation REACH ne sont pas toutes les mêmes. Une restriction peut impliquer une interdiction complète de la substance, ou peut seulement inclure des limitations spécifiques d’utilisation. Certaines substances faisant l'objet d'une restriction peuvent toujours être utilisées dans le cadre d'une exemption applicable, ou peuvent être utilisées pour des applications non interdites par la restriction. Ainsi, si une substance figure sur la liste des substances restreintes avec une limitation interdisant son mélange avec de l'eau, la substance peut toujours être utilisée si elle n'entre pas en contact avec l'eau.

Comment commencer ?

Afin de pouvoir remplir cette demande, vous aurez besoin d'informations sur les produits chimiques contenus dans vos produits. Si vous ne fabriquez pas vous-même les produits, vous pouvez obtenir ces informations en les demandant à vos fournisseurs.

La déclaration concernant la liste de restriction REACH (Annexe XVII) doit être faite sur un papier à en-tête de l'entreprise datée du jour même et signée par une personne agrémentée. La déclaration doit également inclure une position claire indiquant si les produits que vous fournissez à votre client contiennent ou non des substances figurant dans la liste de restrictions REACH (Annexe XVII). Aussi, il est nécessaire de mentionner la dernière mise à jour de la liste de restriction faite en mars 2020, qui contient actuellement 70 substances.

Pourquoi mon client me demande-t-il ces informations ?

L'objectif de la liste des restrictions REACH est de recueillir des informations pour savoir si des substances de l'Annexe XVII sont présentes dans les produits fournis à votre client. Cela permettra à votre client d'identifier si des substances réglementées sont présentes et si une déclaration est requise, afin que les produits puissent être mis sur le marché de l'UE. 

En conclusion, votre client a besoin de ces informations pour pouvoir importer ses produits dans l'UE et les commercialiser sur le marché européen.

Pour plus d'informations sur la demande relative à la liste de restrictions REACH (Annexe XVII) veuillez consulter notre Centre d’Aide Fournisseur. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante: compliancesupport@assentcompliance.com

+1-877-902-3150 English

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