Critères d'acceptation pour la déclaration concernant la Directive européenne 2006/66/CE (UE Batteries)

IMPORTANT – Ce guide est fourni à titre indicatif et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Il
fournit une liste de contrôle standard afin qu'Assent puisse examiner les déclarations reçues des fournisseurs concernant le respect des exigences de restriction des substances de la directive européenne 2006/66/CE (souvent appelée UE Batteries). Pour qu’une déclaration soit valable, elle doit comporter les éléments suivants :

  1. Nom de l’entreprise en en-tête.
    Cela confirme que la déclaration est une communication officielle de l'entreprise.

  2. Doit inclure la référence légale appropriée.
    Inclure le titre exact de la législation à laquelle la déclaration est assujettie. En l'occurrence, il s’agit de la directive européenne 2006/66. Les dénominations acceptées comme variante de la réglementation sont :
    • Directive européene 2006/66/CE.
    • Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

  3. Faites référence aux produits, pièces ou matériaux couverts par la déclaration.

  4. Déclarer le statut de conformité :
    • Soit en indiquant que les produits, pièces ou matériaux ne contiennent aucune des substances définies par la directive dans des concentrations supérieures aux limites fixées,
    • Soit en indiquant que les produits, pièces ou matériaux contiennent des substances définies par la directive dans des concentrations supérieures aux limites établies, et identifier les substances à l'origine de la non-conformité et les produits associés.

      Pour tous les produits qui contiennent des substances dont la concentration dépasse le seuil mais qui sont conformes en raison d'exemption, la déclaration doit également identifier les produits et citer les exemptions correspondantes.

  5. Doit être signé par un responsable de service.
    Le nom, les coordonnées et la fonction doivent être indiqués.

  6. Être daté et à jour.
    Les déclarations sont susceptibles d'être rejetées si elles datent de plus d'un an.


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