CRITÈRE D’ACCEPTATION RÉGLEMENTATION REACH

IMPORTANT - Ce guide est uniquement informatif et ne constitue en aucun cas d’un appui juridique. Il sert de conformité pour la RÉGLEMENTATION (EC) No 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE du 18 Décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) en fonction des chaînes d’approvisionnement. Le critère d’acceptation ci-dessous confirme la présence de substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation (SVHC).

  1. Sur papier à en-tête de l’entreprise.
    • Doit indiquer que la déclaration ou le certificat est officiellement transmis par l’entreprise.
  2. Comprend la référence législative réglementaire REACH appropriée.
    • Indique que le fournisseur bénéficie déjà d’une connaissance sur la RÉGLEMENTATION (EC) No 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE du 18 Décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH).
      • Liste SVHC pour REACH ("Liste Candidate").
  3. Contient des références uniquement sur les produits couverts par cette déclaration.
  4. Déclarer le statut de conformité.
    • Affirmer qu’aucune substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation (SVHC) n’est présente.
    • Affirmer qu’il y a présence de substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation (SVHC).
  5. Déclarer les substances présentes, le cas échéant.
    • Si une ou plusieurs parties contiennent des SVHC la déclaration doit préciser quelles substances sont présentes et quelles parties en contiennent.
  6. Signé par le représentant légal.
    • Nom, informations détaillées du contact, ainsi que le nom du poste doivent être renseignés
    • Doit être un employé de la compagnie transmettant la déclaration
    • L’information donnée sur le poste en question doit indiquer le niveau de familiarité avec les matériaux afin de désigner leur statut de conformité
      • Par exemple, les responsables de l’ingénierie, la qualité, les matériaux et de la conformité.
  7. Date de la déclaration.
    • La liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation (SVHC) est mise à jour tous les six mois. De ce fait, la déclaration doit rendre compte des récents ajouts avec spécification de la date.
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