CRITÈRE D’ACCEPTATION POUR LA DIRECTIVE RoHS

IMPORTANT - Ce guide est uniquement informatif et ne constitue en aucun cas d’un appui juridique. Il sert de conformité pour la Directive 2011/65/UE et la directive déléguée (UE) 2015/863 en fonction des chaînes d’approvisionnement et ne devrait en aucun cas être confondue avec la déclaration UE de conformité. Le guide peut être trouvé sous l’annexe VI de la Directive RoHS.

  1. Sur papier à en-tête de l’entreprise
    • Doit indiquer que la déclaration a été officiellement écrite par l’employé à l’origine de la déclaration
  2. Contient les références officielles de la Directive RoHS
    • Titre officiel de la législation : La directive 2011/65/UE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 8 Juin 2011 et la directive déléguée (UE) 2015/863 de la commission du 31 Mars 2015 doivent apparaître sur la déclaration. Elles visent à limiter l’utilisation de substances dangereuses dans l’équipement électrique et électronique (“Directive RoHS”).
      • Autres références acceptables:
        • La Directive 2011/65/UE and (UE) 2015/863.
        • La Directive de l’UE 2011/65/UE and (UE) 2015/863.
        • La Directive RoHS 2011/65/UE and (UE) 2015/863.
  3. Contient des références uniquement sur les produits couverts par cette déclaration
  4. Déclarer le statut de conformité
    • Soit aucune substances ne dépassent le seuil limite 
    • Soit une ou plusieurs substances dépassent le seuil limite
      • Doit identifier la ou les substances créant cette non-conformité visible par produit
    • Soit des substances supérieures au seuil sont présentes, avec exemption
      • Doit identifier l’exemption de la ou des substances par produit
  5. Déclaration d’exemption, le cas échéant
    • Si un quelconque produit est exempté et identifiable sous l’annexe III ou IV de la Directive RoHS, ils doivent être divulgués comme produit utilisant l’exemption 
  6. Signé par le représentant légal
    • Nom, informations détaillées du contact, ainsi que le nom du poste doivent être renseignés
    • Doit être un employé de la compagnie transmettant la déclaration
    • L’information donnée sur le poste en question doit indiquer le niveau de familiarité avec les matériaux afin de désigner leur statut de conformité
      • Par exemple, les responsables de l’ingénierie, la qualité, les matériaux et de la conformité
  7. Date de la déclaration 
    • La déclaration ne devrait pas être datée de plus de deux ans sauf si :
      • Un changement a eu lieu dans le statut d’exemption applicable à la déclaration
      • De nouvelles substances ont été ajoutées à la Directive RoHS, ou
      • Si votre entreprise a pour habitude de changer ses matériaux de production, une mise à jour devrait être faite selon le changement de matériel
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