CRITÈRE D’ACCEPTATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX EMBALLAGES ET AUX DÉCHETS

IMPORTANT: Ce guide est uniquement informatif et ne constitue en aucun cas d’un appui juridique. Il vise à guider les entreprises déclarant la présence de substances en vertu de l’Article 11 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets. 

  1. Sur papier à en-tête de l’entreprise : 
    • Doit indiquer que la déclaration a été officiellement écrite par l’employé à l’origine de la déclaration
  2. Contient les références officielles de la Directive 
    • Inclure le titre officiel de la loi à laquelle la déclaration se conforme. (Par exemple, la loi “European Parliament and Council Directive 94/62/EC of 20 December 1994” relative aux emballages et aux déchets de la Directive 2018/852).
      • Autres références acceptables:
        • La Directive 94/62/EC.
        • La Directive 94/62/EC (Amendement 2018/852).
        • La Directive UE 94/62/EC et l’amendement 2018/852.
  3. Inclure une référence unique aux matériaux d'emballage couverts par la déclaration.
  4. Déclarer le statut de conformité
    • Affirmer que les produits ne contiennent aucun produits chimiques cités dans la directive.
    • Affirmer que les produits contiennent des produits chimiques cités dans la directive
      • identifier la ou les substances causant la non-conformité par pièce ou par produit
  5. Signé par le représentant légal
    • Nom, informations détaillées du contact, ainsi que le nom du poste doivent être renseignés..
  6. Date de la déclaration.
    • Les déclarations sont susceptibles d'être rejetées si elles datent de plus d'un an.
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