CRITÈRE D’ACCEPTATION DE LA LOI CALIFORNIENNE PROPOSITION 65

IMPORTANT - Ce guide est uniquement informatif et ne constitue en aucun cas d’un appui juridique. Il vise à démontrer la conformité de la loi Californienne Proposition 65 (" Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986 "). Les critères d'acceptation ci-dessous confirment la présence de substances sur la liste de la Proposition 65.

  1. Sur papier à en-tête de l’entreprise : Inclure le logo, l'adresse et les coordonnées du représentant de l'entreprise. Le représentant écrivant la déclaration doit mentionner qu’elle est une communication officielle de l'entreprise.
  2. Référence législative appropriée : Elle indique que le fournisseur est au courant de la législation sur laquelle porte la demande de renseignements.
    • Titre de la Législation en vigueur: Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986
  3. Référence des pièces: Inclure la référence des pièces ou produits couverts par la déclaration. Cela peut être : 
    • Déclaration générale sans y mentionner les pièces
    • La déclaration au niveau des pièces exige que des pièces spécifiques soient listées 
  4. Date de la déclaration : En raison des fréquentes mises à jour de la liste des substances de la Proposition 65, la déclaration ne doit pas être datée à plus d'un (1) an, sauf si :
    • Votre entreprise ne déclare aucune substance de la Proposition 65
    • Votre secteur d'activité modifie souvent les matériaux utilisés dans la production des pièces couvertes par la présente déclaration. Dans ce cas elle doit être mise à jour dès l’utilisation de nouveaux matériaux.
  5. Déclarer le statut de conformité
    • Affirmer que les produits ne contiennent aucun produits chimiques cités dans la loi Californienne “Safe Drinking Water & Toxic Enforcement Act of 1986”.
      • Veuillez noter que la plupart des produits contiennent au moins une substance provenant de la Proposition 65.
    • Affirmer que les produits contiennent des produits chimiques cités dans la loi Californienne “Safe Drinking Water & Toxic Enforcement Act of 1986”
      • identifier la ou les substances causant la non-conformité par pièce ou par produit
  6. Déclarer les substances présentes, le cas échéant: Si une ou plusieurs parties contiennent des substances, la déclaration doit inclure le nom et la concentration d'au moins une (1) substance présente dans le produit.
    • Remarque : Si possible, indiquez quels composants et/ou matériaux contiennent la substance (c.-à-d. une brève description de l'emplacement de la substance dans votre pièce). 
  7. Signé par le représentant légal
    • Nom, informations détaillées du contact, ainsi que le nom du poste doivent être renseignés 
    • Doit être un employé de la compagnie transmettant la déclaration
    • L’information donnée sur le poste en question doit indiquer le niveau de familiarité avec les matériaux afin de désigner leur statut de conformité
      • Par exemple, les responsables de l’ingénierie, la qualité, les matériaux et de la conformité.
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