Requête sur la loi Californienne Proposition 65

De quoi s’agit-il ?

La Proposition 65, exige des entreprises qu'elles mettent en garde les Californiens contre toute exposition aux produits chimiques pouvant causer le cancer, des anomalies congénitales ou autres malformations. (Référence Légale: Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986).

Ce règlement exige l’étiquetage des produits contenant des substances. Conformément à la loi sur la surveillance de la sécurité et de la santé du travail (OSHA) et à la loi Californienne Proposition 65, vous êtes dans l’obligation de fournir des renseignements sur les pièces vendues. En effet, à partir du moment ou vos articles contiennent des substances listées dans la loi Proposition 65, vous devez en informer les utilisateurs finaux afin qu’ils ne soient pas exposés à ces dernières.

Même si votre entreprise ne vend pas de pièces en Californie, votre client est en mesure de le faire. De ce fait, vous devez nous fournir une déclaration concernant la loi Proposition 65 nous mentionnant si vous y êtes conformes ou pas.

Si votre entreprise compte moins de dix employés, vous n’êtes pas tenu d’apposer des étiquettes d’avertissement sur vos pièces. En revanche, il est nécessaire de fournir à votre client les renseignements concernant les substances listées dans la loi Californienne Proposition 65.

Veuillez cliquer sur les liens suivants pour plus d’Informations sur la Proposition 65 et la plus récente Liste des Substances.

Comment commencer ?

Afin de pouvoir compléter cette requête, vous aurez besoin d’information sur les substances chimiques contenues dans vos pièces. Si vous ne fabriquez pas vos pièces vous devez vous rapprocher de vos fournisseurs afin de recueillir les informations nécessaires pour compléter la déclaration sur la loi Californienne Proposition 65.

Pourquoi mon client me demande t-il cette information ?

Votre client vous réclame une déclaration concernant la loi Californienne Proposition 65 uniquement sur les pièces que vous lui fournissez. Votre déclaration doit indiquer si vos pièces contiennent ou ne contiennent pas des substances listées dans la loi Californienne Proposition 65. Si une quelconque substance est présente dans l’une de vos pièces vous devez indiquer dans votre déclaration les risques qu’elles peuvent causer. Vous trouverez ces informations sur la Liste des Substances.

Votre client a besoin de ces renseignements afin de déterminer s’il est tenu d’étiqueter son produit.

Pour plus d'information concernant la loi Californienne Proposition 65 veuillez consulter notre centre d’aide : Service d'assistance pour les fournisseurs ou contactez-nous à l’adresse suivante : compliancesupport@assentcompliance.com.

+1-877-902-3150 English

+1-855-724-7044 Deutsch

+1-855-724-5211 中文热线

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